Certificat de cession

Lors du changement de propriétaire d’un véhicule, même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente.
Parmi ces formalités, on compte la nécessité pour le vendeur de déclarer la cession du véhicule. Voici comment établir le certificat de cession lors d’une vente.

Afin d’éviter les PV et autres encombres, il faut sans attendre déclarer la cession du véhicule suite à la vente. Vous vous déchargez ainsi de toute responsabilité quant à l’utilisation du véhicule par l’acheteur.

La déclaration de cession (cerfa 15776*01) doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur, et ce en deux exemplaires ; S’il y a un co-titulaire, chaque propriétaire aura l’obligation de signer le certificat de cession de véhicule.

C’est le vendeur du véhicule qui donne un des exemplaires à l’acquéreur et enregistre la cession dans les 15 jours suivant la vente auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité comme FLASH IMMAT 24.

Pour ce faire, munissez-vous du volet (ancien propriétaire) du certificat de cession dument rempli et adressez-vous à votre agence FLASH IMMAT 24 à Périgueux pour enregistrer votre vente et vous déresponsabilisé de votre véhicule