CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.flash-immat-24.fr
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FLASH IMMAT 24 dont le siège social est au 30 Rue du Président Wilson, 24000 Périgueux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perigueux A 833 551 328. La FLASH IMMAT 24 éditant le site« www.flash-immat-24.fr«
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le(s) site(s) Internet de FLASH IMMAT 24 dénommée ci-après « l’Acheteur ».
1.1 Médiateur de Justice
La médiation est possible dans d’autres domaines que le contentieux familial. Il peut être fait appel à une médiation conventionnelle ou sur orientation décidée par le juge, soit une médiation judiciaire.
La médiation pourra être gratuite ou payante selon les médiateurs.
Il existe donc des médiateurs spécialisés dans les différents domaines de la consommation (énergie, télécommunication, assurance…).
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FLASH IMMAT 24 et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FLASH IMMAT 24, que l’Acheteur soit professionnel, une association ou particulier.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLASH IMMAT 24, FLASH IMMAT 24 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
3. Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet édité par FLASH IMMAT 24.
4. Disponibilité
Si parmi nos services commandés, certains sont temporairement indisponibles, FLASH IMMAT 24 dans les conditions prévues à l’article intitulé « Annulation, Remboursement et Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.
5. Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
FLASH IMMAT 24
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due. FLASH IMMAT 24, obéit au barème progressif suivant :
- – Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 29,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 34,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 399 euros : 39,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 400 euros et 599 euros : 49,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 600 euros et 1999 euros : 59,90 euros
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public, ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, pour assurer une mise à jour la ne sont pas soumis à TVA. FLASH IMMAT 24ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:
– modification des tarifs par l’Administration,
– d’erreur de calcul par l’Administration,
– d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
– d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.
1) La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise (véhicule français), revenant à
- – Prix de la taxe régionale entre 2000 euros et 4999 euros : 69,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 5000 euros et 9999 euros : 79,90 euros
- – Prix de la taxe régionale supérieure ou égale à 10000 euros: 99,90 eurosLa prestation revenant à FLASH IMMAT 24 est décomposée ainsi :
- – Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros
- – CERFA PDF Pré-remplis : 4,50 euros
- – Etablissement d’une facture : 1 euro
- – Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros
- – Frais financiers :4,50 euros
- – Contrôle complémentaire sur la fraude : 0 euro
- – Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros
- – Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros
- – Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros
- – Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro
- – Vérification des documents originaux : 0,90 euro
- – Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro
- – Archivage des documents du dossier : 1,20 euros. La hausse du premier pallier (définie ci-dessus) est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude. Chaque hausse suivante du montant de notre prestation (définie ci-dessus) est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.2) Pour un véhicule d’occasion importé de l’étranger, la prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à FLASH IMMAT 24, obéit au barème progressif suivant :
- – Prix de la taxe régionale entre 0 et 1499 euros : 59,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 1500 et 2999 euros : 94,90 euros
- – Prix de la taxe régionale entre 3000 euros et 4999 euros : 149,90 euros
- – Prix de la taxe régionale supérieure ou égale à 5000 euros : 199,90 euros
La prestation est décomposée ainsi :
- – Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros
- – CERFA PDF Pré-remplis : 4,50 euros
- – Etablissement d’une facture : 1 euro
- – Frais de gestion d’ouverture de dossier : 5 euros
- – Frais financiers :6 euros
- – Contrôle complémentaire sur la fraude : 0 euro
- – Collecte et contrôle des données SIV : 18 euros
- – Pré-contrôle de conformité du dossier : 18 euros
- – Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro
- – Vérification des documents originaux : 0,90 euro
- – Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro
- – Archivage des documents du dossier : 1,20 euros
Chaque hausse du montant de notre prestation (définie ci-dessus) est partagée à part égale entre les frais financiers, le contrôle complémentaire sur la fraude et le pré-contrôle de conformité du dossier.
3) FLASH IMMAT 24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
6. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
7. Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
FLASH IMMAT 24 communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
FLASH IMMAT 24 se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.
Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB/Visa/MasterCard), soit par chèque (soumis à acceptation par FLASH IMMAT 24 en fonction notamment du montant du chèque). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de FLASH IMMAT 24, est STRIPE. Elles est conforme aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
9. Annulation, Remboursement et Non rétractation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, Je formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FLASH IMMAT 24 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FLASH IMMAT 24. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la FLASH IMMAT 24.
11. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FLASH IMMAT 24. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.
FLASH IMMAT 24, acteur responsable d’Internet dans une relation de confiance avec ses utilisateurs. Notre page détaillant notre politique de confidentialité des données personnelles est accessible à l’adresse :
- politique-de-confidentialite.php ; elle détaille l’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet conformément à la mise en place le 25/05/2018 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.
12. Utilisation de cookies
Le site de FLASH IMMAT 24 fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un « cookie » est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les « cookies » en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site.
Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d’autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.
13. Archivage – Preuve
FLASH IMMAT 24 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de FLASH IMMAT 24 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. SAV / Règlement des litiges
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse flashimmat24@orange.fr ou par téléphone au 05 53 05 46 05 ( LUNDI AU VENDREDI 08:30 – 12:00 et 14:00 – 18:30 ).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à FLASH IMMAT 24.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de FLASH IMMAT 24 ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à FLASH IMMAT 24 à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Médiateur FNA est celui qui peut être sollicité de la manière suivante :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE CGV
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation
À l’attention de FLASH IMMAT 24, 30 Rue du Président Wilson, 24000 Périgueux
courriel: flashimmat24@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : Numéro de commande : Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.