Changement de titulaire

Chaque année, vous êtes près de 10 millions de personnes à acheter un nouveau véhicule.  Le changement de titulaire concerne toute personne qui vient d’acquérir un nouveau véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour déclarer le changement du détenteur du véhicule et faire votre carte grise. Par ailleurs, une fois ce délai d’un mois dépassé, vous risquez une amende. Par conséquent, il est impératif d’effectuer le changement de propriétaire sans attendre.

 

Pour ce faire, voici les documents à nous fournir :

  • Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
  • Déclaration de cession (cerfa 115776*01) dument complétée
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule à plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (titre de propriété, avis d’imposition ou non-imposition, quittance e loyer HLM, facture de Gaz/électricité/téléphone/eau, attestation d’assurance habitation)
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Permis de conduire
  • Attestation d’assurance
  • Mandat (cerfa 13757*03) dument complété et signé
  • Demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07) dument complétée et signée

 

→ Pour les personnes hébergées :

 

→ Pour les personnes morales :

  • Extrait k-bis de moins de 2 ans
  • Pièce d’identité du gérant