Déclaration d’achat (D.A)
La déclaration d’achat est strictement réservée aux professionnels de l’automobile
La déclaration d’achat d’un véhicule permet à un négociant auto d’éviter de fournir un certificat d’immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule. Selon la règlementation en vigueur, le véhicule ne doit pas circuler, après enregistrement d’achat sauf si la société vendeuse possède un certificat « W Garage ». Munie de ce certificat, la société peut effectuer des essais avec le client.
Voici les pièces à nous fournir pour l’enregistrement d’une déclaration d’achat :
- Extrait k-bis de moins de 2ans
- Déclaration d’achat (format papier cerfa 13750*01)
- Copie de la carte grise
- Pièce d’identité du gérant
- Tampon